Congé donné par une société civile immobilière, attention !

Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Parmi les possibilités qui sont prévues légalement pour récupérer un local donné en location en application de la loi du 6 juillet 1989 figure le congé pour reprise, pour l'habitation du bailleur.

L'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le bailleur est une société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, elle peut donner congé pour reprise pour habiter au profit de l'un des associés.

On sait que si le bailleur est une personne physique, l'article 15 de la même loi lui permet de donner congé en vue de reprendre pour habiter non seulement dans son intérêt, mais aussi pour, notamment, son descendant ou son ascendant.

La question pouvait se poser de savoir si le congé donné par une société civile immobilière pouvait être donné au profit non seulement d'un des associés, mais également au profit par exemple d'un ascendant ou d'un descendant, c'est-à-dire des ayants droits mentionnés à l'article 15 de la loi.

La Cour de Cassation a jugé depuis 2005 qu'une société civile immobilière de famille ne peut donner congé qu'au profit de l'un de ses associés, et non pas au profit des ayants droits de ses associés.

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Il y a donc là une restriction dont les bailleurs qui ont choisi de détenir l'immeuble sous la forme d'une société civile immobilière de famille doivent tenir compte.