Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 19 octobre 2010 à 17h03

Construction: Affichage du permis de construire et défaut de mention du délai de recours


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le panneau d'affichage du permis de construire doit mentionner le délai de recours de contestation ouvert au tiers. En son absence, le délai de recours n'a pas de point de départ.

Depuis la modification de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la réforme des autorisations de construire (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 ; J.O. 9 déc. 2005 ; D. n° 2007-18, 5 janv. 2007, art. 12 ; J.O. 6 janv. 2007), le délai de recours des tiers part du premier jour de l'affichage sur le terrain d'un certain nombre de pièces énumérées à l'article R. 424-15, lequel renvoie à un arrêté (C. urb., art. A. 424-17) le contenu et la forme de l'affichage. L'arrêté prescrit que le panneau doit porter une mention qu'il cite, laquelle indique le délai de recours (deux mois) et le point de départ (premier jour d'un affichage continu de deux mois).

Dans la présente affaire, le panneau mentionnait seulement le délai fixé par l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme. Le Conseil d'État estime cette indication insuffisante pour faire courir le délai de recours, non pas parce que le texte de l'article A. 424-17 impose une formule qui n'avait pas été reprise, mais en raison de cette référence à un texte qui n'était plus en vigueur et fixait un point de départ du délai de recours différent de celui alors applicable.

La circonstance que le panneau d'affichage du permis de construire litigieux ne comportait pas la mention prévue par l'article A. 424-17 du Code de l'urbanisme faisait donc obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard du requérant.

Gabriel Neu-Janicki - ©2019 LaVieImmo

Estimation de bien

Estimation de bien
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)