Construction : Débloquer les projets immobiliers en IDF

La loi no 2011-665 du 15 juin 2011 trouve son origine dans le blocage de nombreux projets immobiliers franciliens dû au schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) adopté par la région Île-de-France le 25 septembre 2008.

À la suite de la publication de la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010, le Conseil d'État a rendu un avis négatif sur le projet de décret portant approbation du SDRIF de 2008 estimant que le réseau de transport public du Grand Paris diffère dans ses objectifs comme dans ses principales caractéristiques, notamment son étendue et, pour une grande partie, sa localisation, du projet retenu par le SDRIF. Il a également fait remarquer que la loi sur le Grand Paris affectait la cohérence interne du projet de SDRIF.

Dès lors, le SDRIF de 1994 est toujours applicable et nombre de projets d'aménagement se trouvent gelés. Ce dernier classe, en effet, en espaces naturels des espaces ouverts à l'urbanisation par le SDRIF de 2008. Par ailleurs, le SDRIF de 1994 réserve des emprises foncières pour des projets routiers aujourd'hui abandonnés.

Pour sortir de cette impasse, la loi du 15 juin 2011 introduit des mécanismes dérogatoires à titre transitoire afin de permettre une application anticipée des dispositions du SDRIF de 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris (V. art. 1er-I de la loi). Cette dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2013, date butoir à laquelle le SDRIF devra avoir été approuvé. Cette disposition ne vaut pas validation législative du SDRIF de 2008.

La loi tend également à empêcher qu'une révision ou une modification d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu fasse échec à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de la loi sur le Grand Paris (V. art. 1er-II L.15 juin 2011).

S'agissant du SDRIF, la loi vise également à relancer la procédure de révision du SDRIF (V. art. 1er-III de la loi).

Enfin, l'article 2 de la loi répare une omission du législateur lors de l'adoption de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (n° 2010-788) dans le domaine des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.