Copropriété : Nouveau contrat de syndic et actes de gestion courantes

Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic.

L'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels se bornait jusqu'à présent à poser l'obligation de distinguer les deux catégories de charges - gestion courante et charges particulières - sans fournir aucune définition, ni aucun critère d'appréciation. Aussi, les professionnels ont défini librement dans le cadre du contrat de syndic, la nature des charges de gestion courante (les charges particulières correspondant à toutes les prestations non comprises dans la gestion courante), ce qui donne lieu à de nombreux litiges.

Conformément à l'avis du Conseil national de la consommation relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété, l'arrêté du 19 mars 2010 modifie, à compter du 1er juillet 2010, les dispositions jusque là en vigueur, afin d'améliorer les relations entre copropriétaires et gestionnaires de syndics. Sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date, y compris ceux reconduits lors de l'arrivée de leur échéance.

Ce texte, qui concerne les prestations facturées par le syndic des copropriétaires, fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Il améliore ainsi l'information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donne les moyens d'exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété, tout en favorisant une concurrence positive entre les professionnels.

L'arrêté reprend la liste de prestations de gestion courante, en précisant certaines prestations afin d'en assurer une interprétation homogène. Par exemple, tout contrat devra préciser explicitement les jours et plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l'assemblée générale, pour lesquelles il ne sera pas fait l'objet de facturation particulière.

De même, la détention et la conservation d'un certain nombre d'archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété précisées dans l'arrêté (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges, etc.), ne pourront faire l'objet de facturation particulière.