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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 7 février 2018 à 17h15

De l'ERNMT à l'ESRIS : quelles différences ?


Thomas Rivoire

Biographie Thomas Rivoire est Directeur Général de LegaLife, Diplômé Notaire et Diplômé d'HEC Paris, Thomas possède une expertise à la fois dans le domaine de l'immobilier et dans le domaine de l'innovation juridique. LegaLife.fr est une société d'accompagnement juridique en ligne qui met à disposition des che ...Lire la suite

Le 18 décembre dernier, l'ERNMT est devenu l'ESRIS en vertu de l'arrêté portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Quelles sont les évolutions engendrées par ce texte ? Quelles conséquences emportent-t-il pour les propriétaires ?

I. Rappel : Qu'est-ce que l'ERNMT ?

Lorsqu'un bien immobilier se situe dans une zone sujette aux risque naturels, miniers et technologiques, il est concerné par un plan de prévention des risques (PPR).

Dès lors, le propriétaire, en tant que vendeur ou bailleur, est tenu de porter cette information à la connaissance des acquéreurs ou locataires potentiels. Jusqu'ici, le détail des risques encourus était établi par l'imprimé officiel sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

II. L'ERNMT évolue et devient l'ESRIS : quelles différences ?

L’arrêté du 18 décembre 2017 a modifié l'imprimé officiel sur plusieurs points. Revenons ensemble sur les évolutions apportées par ce texte.

Tout d'abord, le titre de l'ERNMT s'est transformé pour devenir ESRIS, c'est à dire État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols. A travers cette modification transparaît la volonté d'intégrer le SIS, qui traite les risques de pollution des sols.

Par ailleurs, l'ESRIS contient désormais des questions additionnelles à la section PPRT. Ces questions sont destinées à déterminer si le bien concerné est localisé dans un secteur d’expropriation ou de délaissement.

En effet les propriétaires des biens immobiliers situés dans un secteur exposé à un risque de danger très grave pour la vie humaine doivent céder leur bien à la collectivité compétente moyennant indemnité.

De la même manière, les propriétaires de biens compris dans un secteur présentant un danger grave pour la vie humaine peuvent solliciter le rachat de leur bien par la commune, sans que celle-ci ne tienne compte de la dévalorisation due au risque potentiel dans son prix. L'arrêté a également ajouté 2 questions visant à déterminer si le bien concerné par le PPRT est un logement.

Pour finir, l'ESRIS comprend également un volet additionnel, concernant le SIS.

III. Quelles conséquences pour les propriétaires ?

les conséquences pour les propriétaires sont limitées et peu contraignantes. Ceux-ci sont désormais tenus de remplir le nouveau formulaire ERIS. En revanche, les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables.

Par ailleurs, l' ESRIS conserve la même valeur obligatoire que l'ERNMT. Il reste indispensable à la vente ou à la location d'un bien localisé dans la zone d'un PPR. De la même manière, l'ESRIS possède une durée de validité équivalente à celle de l'ERNMT, c'est à dire de 6 mois.

Pour finir, il est possible de rédiger le formulaire sur papier libre, sous réserve qu'il contienne toutes les informations comprises dans l'imprimé officiel. Cela représente cependant un risque pour le propriétaire qui le rempli, puisqu'il engage sa responsabilité.

Retrouvez ici le nouvel imprimé officiel.

Thomas Rivoire - ©2018 LaVieImmo

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