Environnement : Sanction de l'absence d'affichage du DPE dans les annonces immobilières

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie a été interpellé sur le fait que le décret (à l'état de projet au moment de la question) relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente ne prévoit aucune sanction, en cas de non-respect de cette obligation d'affichage. Depuis, le décret, qui n'inclut pas de sanction, a été publié (V. Dalloz actualité, 6 janv. 2011, obs. Y. Rouquet).

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'État précise qu'en cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent. Ainsi, « au plan civil, le dol (art. 1116 c. civ.) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix) ».

Au plan pénal, « le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 c. consom.) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 € d'amende ».