L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
Que se passe-t-il si un copropriétaire est autorisé à réaliser des travaux, mais procède à la vente de son lot avant de les exécuter ?
L'autorisation qui a été donnée peut-elle être considérée comme transmise, de plein droit, sans formalité particulière et sans qu'il soit nécessaire de réunir à nouveau l'assemblée générale et de la faire délibérer sur le sujet ou doit-on considérer que parce que le bénéficiaire de l'autorisation a changé, il est à nouveau nécessaire qu'il obtienne une autorisation de l'assemblée générale ?
La cour d'appel de Paris a logiquement jugé que l'autorisation ainsi donnée à un copropriétaire est transmise automatiquement au nouveau propriétaire du lot qui pourra s'en prévaloir pour exécuter les travaux qui avaient été projetés par son prédécesseur.