L'Etat de pollution des sols

Introduite par la loi Grenelle 2, l’idée de proposer une information sur la pollution des sols remonte à 2011 et a été remise sur la table par Cécile Duflot, l’ex-ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, dans le cadre de son projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Auparavant, lorsqu’un terrain accueillait un site dit « Installation classée pour l’environnement » (ICPE), il était obligatoire d’informer l’acquéreur d’une éventuelle pollution des sols. Aujourd’hui, dans le cadre de l’article 173 de la Loi Alur et au travers des articles L125-6 et L125-7 du code de l’environnement, l’objectif d’information est étendu à tous les biens qu’ils aient accueilli ou non une ICPE.

Ainsi, par décret, ces modifications du code de l’environnement auront pour conséquences :

- L’obligation pour l’Etat de rendre publiques les informations dont il dispose au travers de cartographies validées par les différentes préfectures concernées ; - L’obligation pour les communes d’intégrer cette information dans ses documents d’urbanisme et notamment de la fournir également dans les certificats d’urbanisme informatifs qu’elles délivrent ; - L’obligation pour le vendeur ou le bailleur d’informer son acquéreur ou son locataire des éventuelles pollutions des sols que son bien aurait subi.

Nous allons ici nous intéresser à la dernière obligation et plus particulièrement aux éléments indispensables pour informer correctement les acquéreurs et locataires sur l'éventuelle pollution des sols de l'immeuble qu'ils s'apprêtent à acheter ou louer :

- Le document informatif est essentiellement fondé sur deux sources de données publiques de référence qui, même si elles ne sont pas réputées pour leur qualité et leur exhaustivité, sont les seules informations disponibles à l'échelle nationale (BASOL et BASIAS)

- L'état de pollution des sols fait l'inventaire des sites industriels et des sols pollués ou potentiellement pollués situés à proximité du bien ou à son endroit.

- Il fait partie des diagnostics techniques immobiliers obligatoires à produire au moment du compromis de vente ou à la signature du bail.

Pour conclure, même si cette obligation est soumise à un décret d'application, n'oublions pas qu'elle est déjà valable si l'objet de la vente est une Installation classée pour l'environnement. Cette information devient également obligatoire si le propriétaire vendeur a connaissance d'une pollution sur son terrain, il doit en informer son acquéreur sinon cela peut être considéré comme un vice caché dans la mesure où le bien devient impropre à la destination prévue.

De nombreux notaires l'exigent déjà par précaution et afin d'éviter un litige potentiel au moment de la signature de l'acte définitif. Rappelons que, plus globalement, toute information détenue par le vendeur, susceptible de dénaturer l'objet de la vente et qui ne serait pas être transmise à l'acquéreur est considéré comme un vice caché.