L'Ilat définitivement validé par le conseil constitutionnel

Ce protocole était né des discussions entre l'ADI (l'Association des Directeurs de l'Immobilier) réprésentée par Monsieur Paul BLIN, la FSIF (Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières), l'Aspim et Afilog.

Cet indice peut servir de référence conventionnelle, selon la préférence des parties, mais n'est pas obligatoire. Il se compose de la manière suivante:

- 50% de l'indice des prix à la consommation (IPC),

- 25% de l'indice du coût de la construction (ICC),

- 25% de l'évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB).

Il a donc vocation à s'appliquer soit dans les conventions (bail commercial ou professionnel) qui avait prévu sa substitution à l'indice du coût de la construction, soit dans les futurs baux et ce à la discrétion des parties.