La loi de simplification du droit et son impact sur l'immobilier

Baux commerciaux : l'ILAT, enfin !

Comme nous vous l'avions annoncé précédemment, après validation par le Conseil Constitutionnel, le législateur (grâce à la tenacité des professionnels de l'immobilier) parvient enfin à imposer l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Ainsi, l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce.

L'évolution plafonnée du loyer lors du renouvellement et de la révision d'un bail commercial ne pourra excéder la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC, pour les activités commerciales ou artisanales) ou de l'ILAT.

Par « activités tertiaires », il faut entendre les professions libérales, ainsi que les activités autres que celles visées par l'ILC, à savoir les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce (C. mon. fin., art. D. 112-2, al. 2).

Pour que l'ILAT entre dans notre droit positif, il reste encore à l'exécutif à parachever et publier le décret d'application visé au deuxième alinéa (nouveau) de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

L'avenir dira si le nouvel indice s'avère plus stable que l'ICC (qui, soit dit en passant, s'est singulièrement assagi).

Baux d'habitation : enfin, le RSA !

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est modifié afin de permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) d'être éligibles au délai de préavis réduit d'un mois (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 12).

Le texte faisait toujours référence au seul revenu minimum d'insertion (RMI), qui n'a pourtant plus droit de cité en métropole depuis le 1er juin 2009.

Lutte contre le saturnisme

L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code.

On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Il doit, aux termes de ce texte, s'agir de personnes présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés, suffisamment assurées, impartiales et indépendantes.

Par ailleurs, lorsque le préfet aura fait exécuter les travaux en lieu et place du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, il est expressément prévu par le nouveau texte que ceux-ci devront supporter le coût du contrôle post-travaux.

Termites et copropriété

Comblant une lacune du dispositif conçu en 1999, le texte nouveau (art. 125) modifie les articles L. 133-1 et L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que, dans les immeubles en copropriété, la notification de l'injonction du maire de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires, mais aussi la notification de la mise en demeure en ces de carence du propriétaire, sont valablement faites au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Loi n° 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai