La notification du compromis doit être faite à chacun des époux acquéreurs

La question peut se poser de savoir si la notification en question doit être faite à chacun des deux époux séparément quand ce sont précisément des époux qui achètent le bien.

Il arrive souvent que par simplification l'acte soit notifié par un seul courrier adressé aux deux époux.

Dans ce cas, la Cour de Cassation considère que seul celui qui a signé l'accusé de réception peut se voir opposer le délai de rétractation qui court à compter de la première présentation, comme indiqué ci-dessus.

Si les deux époux ont signé l'accusé de réception, le délai court à l'égard de chacun d'entre eux.

En pratique, si un seul des époux a signé l'accusé de réception, l'autre pourra faire valoir son droit de rétractation à tout moment puisque le délai n'aura pas couru à son égard.

Ainsi, la prudence commande que la notification de l'acte c'est-à-dire du compromis soit faite par un courrier distinct à chacun des deux époux, pour éviter toute difficulté.

On notera qu'il est vain d'invoquer la solidarité entre époux prévue par le Code civil ou la solidarité qui a pu être stipulée dans l'acte de vente, selon la Cour de Cassation.