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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 5 mars 2012 à 08h55

Laissez le mandataire tranquille !


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Si un bailleur doit le remboursement d’allocations de logement perçues, cela n’est pas le cas de son mandataire.

En vertu de l’article R. 831-21-4 du Code de la Sécurité sociale, si le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, il doit rembourser à cet organisme l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur.

Un tribunal avait condamné un gérant d’immeuble, titulaire d'un mandat de gestion d'un appartement loué, au remboursement à la CAF de sommes versées entre ses mains, , au titre du paiement direct de l'allocation de logement social dont bénéficiait un locataire. La juridiction l’avait condamné parce qu’il était mandataire d’un bailleur.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans sa décision du 16 février 2012, que seul le bailleur peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation logement lorsque le locataire ne paie plus ses loyers (Cass. civ. 2, 16 février 2012, n° 11-11264).

Jean de Valon - ©2020 BFM Immo

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