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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 28 novembre 2017 à 15h00

Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges engage sa responsabilité


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut être condamné à en indemniser un autre.

les copropriétaires qui ne règlent pas leur charge causent au syndicat des copropriétaires un préjudice qui peut être indemnisé dès lors qu’il est justifié. Ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts.

Mais leur responsabilité est engagée aussi à l’égard des autres copropriétaires si leur carence entraîne l’impossibilité d’effectuer des travaux ainsi, par exemple, si cette impossibilité génère des désordres dans les parties privatives d’un copropriétaire.

Ainsi, dans un immeuble, des travaux de toiture devaient être exécutés, mais deux copropriétaires ne réglaient par leurs charges ce qui a généré une dégradation de l’immeuble. Un appartement a, de ce fait, été endommagé par des arrivées d’eau et le locataire a quitté les lieux. Le logement, compte-tenu de son état, n’était pas louable.

Dommages et intérêts

La Cour de cassation a admis qu’il y avait un lien direct entre le défaut de paiement et le préjudice subi par le copropriétaire bailleur qui s’est vu allouer des dommages et intérêts pour perte de loyer et dommage moral.

Ainsi le copropriétaire qui ne règle pas ses charges et contribue ainsi à la dégradation de l’immeuble doit répondre du préjudice subi par un autre copropriétaire ; c’est ce que rappelle donc la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017.

Jean de Valon - ©2017 LaVieImmo
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