Le nouveau dispositif réglementaire du repérage amiante avant-travaux

L’article 113 de la loi travail

Pour les pouvoirs publics, ce nouveau dispositif réglementaire vise plusieurs objectifs. Le premier est de renforcer la sécurité des travailleurs, en clarifiant la nécessité réglementaire de recherche d’amiante en amont de la réalisation de travaux comportant des risques d’expositions pour les travailleurs. Par ce biais, le pouvoir exécutif sécurise juridiquement les décisions de l’inspection du travail.

Ainsi, les manquements aux règles seront plus sévèrement sanctionnés en cas de non-respect de la nouvelle réglementation. Le second est de fluidifier et d’optimiser les travaux de désamiantage en évitant les importants retards et donc surcoûts relatifs à la découverte d’amiante en cours de chantier.

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017

Le décret relatif à ce nouveau dispositif de repérage de l’amiante, paru le 10 mai dernier au journal officiel vient nous éclairer sur plusieurs points.

Quels sont les travaux concernés ?

La recherche amiante devra être préalable à « toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante » avec un repérage avant certaines opérations « adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau du risque ». On note cependant des opérations exemptées, il s’agit de travaux bien définis dans le cas de situations d’urgence.

6 arrêtés d’application sont à paraître

Attention, même si l’on observe une volonté d’avancer rapidement sur le sujet, le dispositif n’est pas pour autant opérationnel. Pour cela, il va falloir attendre la publication de 6 arrêtés d’application. Attendus avant la fin de l’année 2018, ils viendront définir les nouvelles modalités de repérage (format des rapports, méthodologie, prérequis des diagnostiqueurs…) par domaine d’activité.

Pour quels domaines d’activité ?

- Aéronefs - Immeubles bâtis - Matériels roulants ferroviaires - Navires - Autres immeubles - Équipements concourants à la mise en œuvre d’une activité

Les objectifs du repérage amiante avant-travaux

Inchangé, l’objectif principal reste bel et bien de conclure en l’absence ou en la présence d’amiante, avec des précisons sur la nature et la localisation des matériaux pour ce second cas de figure. On note tout de même quelques changements, avec l’apport d’un nouvel objectif visant l’estimation quantitative des différents produits recensés, ainsi que l’ajout systématique du DTA (Dossier Technique Amiante) en annexe de ce rapport de repérage amiante avant-travaux

Les responsabilités

Ce décret vient aussi confirmer la responsabilité du donneur d’ordre, du propriétaire ou du maître d’ouvrage pour la réalisation des repérages et de la communication de toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission auprès des opérateurs En attendant la sortie des textes, le donneur d’ordre est toujours tenu de faire réaliser l’évaluation des risques et de fournir les documents indispensables à sa réalisation.