Les chiens peuvent-ils bénéficier de location saisonnière ?

On peut concevoir que le propriétaire des lieux souhaite éviter toute dégradation et toutes nuisances liées à la présence d'un animal de compagnie dans les lieux.

Cependant une telle clause est radicalement contraire à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui dispose que le bail d'habitation ne peut interdire la détention d'un animal familier au locataire;

Agissant dans le cadre des dispositions légales lui permettant de saisir les tribunaux pour obtenir la suppression des clauses illicite figurant dans les contrats proposés aux consommateurs et rédigés par les professionnels, une association de consommateurs a saisi le tribunal pour obtenir la suppression de cette clause.

La cour d'appel lui a donné raison, et a ordonné la suppression de cette clause.

La Cour de Cassation a confirmé l'arrêt sur ce point, en jugeant que la loi du 9 juillet 1970 avait vocation à s'appliquer à tout contrat de bail d'habitation, même saisonnier.