Logement : Des comptes à rendre à la Cour des Comptes

L’audit sur la situation et les perspectives des finances publiques réalisé par la Cour des Comptes à la demande du premier ministre Jean-Marc Ayrault révèle, sans surprise, un bilan financier peu engageant. Selon les calculs, l’objectif de déficit budgétaire fixé à 4,4 % pour l’année 2012 sera difficile à atteindre, si 6 à 10 milliards d’euros supplémentaires n’entrent pas dans les caisses de l’Etat. En conséquence, hausses d’impôts et réduction des dépenses publiques sont à prévoir et notamment dans la politique du logement. En effet, selon les Sages, les « trop nombreuses » mesures publiques sont non seulement très coûteuses pour l’Etat mais elles n’améliorent pas forcément la situation du logement et de l’immobilier en France : « Alors que la politique des aides personnelles au logement a montré ses limites et que le poids des dépenses fiscales anciennes sans effet avéré sur la situation des plus mal logés obère les capacités de l’action publique, il serait utile d’orienter au plus près des besoins les crédits consacrés aux aides à la pierre ». Selon le rapport, entre 2007 et 2011, les dépenses fiscales publiques dans ce secteur ont augmenté de 49 %. Et si le gouvernement précédent avait déjà posé les bases d’une réduction drastique des dispositifs d’aides au logement et à l’investissement, le budget de l’Etat en la matière représente encore 13 milliards d’euros.

Economiser sur les dispositifs

Pour la Cour des Comptes, restreindre les dispositifs en place permettrait de réaliser une belle économie pour l’Etat. Parmi les mesures visées, la réduction du taux de la TVA sur les travaux effectués dans des logements de plus de deux ans. Cet avantage qui, selon le rapport, n’a subi aucune « évaluation » depuis 2002 a représenté une perte de 5,2 milliards d’euros en 2011. Egalement dans le collimateur, les aides à l’investissement privé locatif, comme la Loi Scellier qui a coûté à l’Etat plus d’un milliard d’euros en 2011. Même tarif pour le PTZ+ que l’Etat a financé pour 1,1 milliards d’euros. Une addition salée pour les finances publiques, que le dernier plan de rigueur de François Fillon avait déjà limitée avec un rabotage sévère des dispositifs. Certains d’entre eux comme la Loi Scellier auront même disparu à la fin de l’année.

Les préconisations des Sages

Au-delà de l’évaluation et de la suppression des mesures d’aides fiscales, pour la Cour des Comptes, la politique du logement doit être revue dans sa globalité. Si son coût pour l’Etat est lourd, le rapport montre qu’en contrepartie : « la fiscalité représente un important levier d’action de l’Etat sur le marché immobilier ». En effet, l’ensemble des taxes (droits de mutation, taxe foncière…) récupéré par l’Etat a atteint 55,3 milliards d’euros en 2010. Une somme rondelette en termes de recettes. Aussi, la Cour des Comptes préconise-t-elle une meilleure répartition du budget et surtout des interventions publiques sur le secteur mieux ciblées : « Des évolutions règlementaires pourraient enfin permettre de mieux satisfaire les besoins en logement sans faire appel aux finances publiques ». Par ailleurs, le rapport n’hésite pas à dénoncer des mesures qu’il juge contre-productives : « L’offre de logement est limitée par une fiscalité, notamment de l’imposition des plus-values, qui encourage la rétention, mais aussi par l’insuffisance de foncier et une tendance à l’augmentation des coûts de construction sous l’effet de la multiplication des normes ».

En outre, la Cour des Comptes approuve la proposition de contrôle des loyers du gouvernement socialiste : « dans le secteur privé, la règlementation des loyers joue un rôle très important et le dispositif allemand de contrôle des loyers par le juge mériterait d’être examiné de manière approfondie ».