Loi Carrez et jouissance privative d'une partie commune

Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

On sait que la loi Carrez introduite dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété; en son article 46 prévoit que la superficie de la partie privative des lots de copropriétés vendus doit être mentionnée dans les actes de vente.

Précisément, la notion de parties privatives n'est pas toujours aussi claire que l'on pourrait le souhaiter, notamment lorsqu'il s'agit de qualifier des parties communes sur lesquelles existe un droit de jouissance privative ou exclusive.

Doit-on considérer que ces parties communes à jouissance privative doivent être intégrées dans le mesurage prévu par la loi ?

La question a donné lieu à des décisions contradictoires des tribunaux mais la Cour de Cassation considère depuis 2008, expressément, que la superficie d'une cour couverte dont la jouissance privative a été rattachée à un lot n'a pas à être prise en compte dans le cadre d'un mesurage loi Carrez et cette solution peut être étendue à toute partie commune dont la jouissance exclusive ou privative.