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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 26 septembre 2018 à 09h00

Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale


Romain Rossi-Landi

Biographie Avocat au Barreau de PARIS depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public, Maître ROSSI-LANDI intervient, dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public. Sa formation et son expérience lui ont permis de déployer une compéte ...Lire la suite

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 septembre au Sénat sous la présidence de Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines) est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). En ce qui concerne le droit du logement, un amendement (amt 258 rect. ter – art. 58 ter) visant à faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile a été adopté.

Désormais, les squatteurs ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars) qui ne protégera désormais que les seuls locataires bénéficiant d’un bail. En effet, et malgré l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, les squatteurs s’étant introduits frauduleusement au domicile principal d’un locataire ou d’un propriétaire profitent d’une protection juridique qui ne leur est pas destinée : la trêve hivernale qui elle s’applique aux locataires.

Définition précise des squatteurs

Or, malgré plusieurs réponses ministérielles allant dans ce sens, des préfets se retranchaient derrière la trêve hivernale pour ne pas accorder le concours de la force publique. Les habitants en titre de logements, qu’ils soient locataires ou propriétaires, se retrouvent ainsi à la rue parce que le représentant de l’État ou la justice font une interprétation erronée autorisant les squatteurs à demeurer dans un lieu jusqu’au 31 mars. Le nouveau texte donne une définition précise des squatteurs : "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".

Les locataires ayant vu leur bail résilié par acquisition de clause résolutoire ou qui se maintiennent abusivement dans les lieux à la suite d’un congé de leur bailleur ne sont donc pas concernés et continueront à être protégés par la trêve hivernale.

Fin du délai de deux mois

Outre la trêve hivernale, les parlementaires ont également supprimé la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier du délai légal de deux mois (prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion. Ce délai de deux mois destiné à permettre à la personne expulsée d’organiser son relogement est très mal compris par la plupart des bailleurs individuels impatients de récupérer enfin leur logement après avoir supporté la longue procédure d’expulsion.

A noter que le juge pouvait d’ores et déjà décider de supprimer ce délai de deux mois par "une décision spéciale et motivée". Bien évidemment, le juge doit conserver son pouvoir d’appréciation et accorder des délais à l’occupant de bonne foi.

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Romain Rossi-Landi - ©2018 LaVieImmo

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