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Normes parasismiques et garantie décennale

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La Cour de Cassation a rendu récemment une décision très intéressante, en ce qu'elle a retenu que le défaut de respect des normes parasismiques, dans les régions où ces normes s'imposent, constitue un désordre de nature décennale.

Cela ne s'imposait assurément pas de façon évidente, dès lors que l'absence de respect des normes parasismiques n'est pas, en elle-même, un désordre de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et n'est pas de nature à atteindre sa solidité.

La Cour de Cassation juge toutefois que "le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination".

On notera que la Cour de Cassation considère donc que la non-conformité aux normes parasismiques est d'une gravité telle qu'elle est quasiment équivalente à un sinistre qui consisterait dans la perte totale de l'immeuble construit. On peut évidemment être sceptique relativement à une telle analyse mais on doit également se réjouir du fait que l'indemnisation des victimes d'une telle absence de respect des normes parasismiques puisse se faire dans le cadre de la responsabilité quasi automatique des constructeurs découlant des articles 1792 et suivants du Code civil.

Christophe Buffet