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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 5 janvier 2021 à 15h21

Où en est-on de la résiliation facilitée de l'assurance emprunteur?


Astrid Monnet

Biographie Après une licence en Information-Communication, Astrid Monnet s’est orientée vers le webmarketing et la rédaction web. Elle est actuellement rédactrice pour un courtier en assurance. Créé en 1999,Bonne-Assurance.com est un cabinet indépendant de courtage en assurances et crédits. Depuis près de 20 ...Lire la suite

Pouvant représenter jusqu’à 30% du coût total d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est pourtant souvent négligée par les acheteurs. Mais, alors que ce marché était monopolisé par les banques, depuis 2010 il tend à s’ouvrir. Retour sur l’évolution de la commercialisation des assurances de prêt immobilier ainsi que sur la possibilité de résiliation à tout moment qui a finalement été abandonnée. Décryptage notre experte Astrid Monnet, rédactrice pour Bonne-Assurance.com.

L’ouverture du marché de l’assurance emprunteur

Monopolisée par les banques et autres organismes prêteurs jusqu’en 2010, l’assurance de prêt immobilier est un prérequis souvent obligatoire afin de contracter un crédit. En effet, elle permet aux banques de s’assurer afin de percevoir toutes les mensualités de remboursement prévues. De la même façon, elle assure aux emprunteurs la prise en charge de ces mêmes mensualités selon les garanties choisies (invalidité, perte d’emploi, décès…).

Malgré son importance, peu de Français savent qu’il est possible de changer d’assurance emprunteur, ou d’opter pour une assurance différente de celle proposée par la banque, grâce à trois textes de loi. En effet, pour améliorer le pouvoir d’achat des emprunteurs, le gouvernement a mis en place trois textes différents permettant l’ouverture de ce marché très particulier :

- La loi Lagarde (2010) qui permet aux futurs emprunteurs de choisir une assurance dite alternative avant même la signature du prêt immobilier.

- La loi Hamon (2014) qui, cette fois, laisse la possibilité aux emprunteurs de changer de contrat d’assurance n’importe quand durant la première année du prêt.

- La loi Sapin 2 (ou amendement Bourquin, en 2018) qui donne encore plus de liberté aux emprunteurs : ils peuvent désormais changer de contrat d’assurance de prêt tous les ans à la date d’anniversaire de ce dernier.

Pour chacune de ces possibilités, la banque garde, néanmoins, le droit de refuser le changement d’assurance de prêt si le nouveau contrat propose des garanties inférieures à celles du contrat en cours.

La résiliation à tout moment : une possibilité encore en débat?

Malgré cette ouverture considérable du marché durant ces dix dernières années, les députés de l’Assemblée nationale ont décidé de voter en faveur de la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur le 2 octobre 2020. Et cela, contre l’avis du gouvernement. Pourtant, trois semaines plus tard (le 21 octobre), les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont finalement renoncé à cette mise en concurrence encore plus grande des contrats d’assurance de prêt immobilier.

Mais le président de l’association UFC-Que Choisir ne compte pas en rester là. En effet, Alain Bazot a affirmé, lors d’une interview, que "la question n’est pas réglée, et il est toujours très inconfortable pour les consommateurs de surveiller chaque année la date d’anniversaire de leur contrat" et qu’il compte bien "poursuivre le dialogue avec les parlementaires".

Malgré ce rétropédalage, l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur est de nouveau renforcée. Grâce à la loi ASAP (la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique) et au travail de l’ancien sénateur Martial Bourquin, la loi Sapin 2 est renforcée afin de lutter contre certaines manœuvres des banques qui souhaitent garder leurs assurés (absence de réponse ou réponse trop tardive, refus de résiliation injustifié…).

Dans un premier temps, pour en finir avec le flou de la date de résiliation, l’emprunteur pourra décider la date de résiliation de son contrat. Cela pourra alors être la date de signature du prêt ou une autre date. Dans tous les cas, elle sera bien définie et ne laissera pas de doute. De plus, les banques seront obligées d’informer les emprunteurs de la date d’anniversaire du contrat, et donc de la date de résiliation possible de ce dernier. Cette information est imposée par l’article 115 de la loi ASAP afin d’aider les consommateurs au mieux malgré l’absence de cette possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment.

Astrid Monnet, rédactrice pour Bonne-Assurance.com

Astrid Monnet - ©2021 BFM Immo

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  • 0 Reco 08/01/2021 à 11:06 par EmilieRu

    Bonjour, les articles concernant l'assurance emprunteur ont été retirés de la loi ASAP le 3 décembre dernier par le Conseil Constitutionnel...
    Il n'y a donc rien de nouveau sur la résiliation en loi Bourquin : pas de devoir d'information, pas de définition de la date d'échéance par la loi...