Pas de commission pour l’agent immobilier si le mandat n’est pas numéroté

Que se passe-t-il si ce numéro n’est pas inscrit sur le mandat dont le double est remis à leur client ? L’agent perd son droit à commission !

Cela ne semble pas rare, d’après mon expérience professionnelle puisque j’ai pu constater qu’il advient fréquemment qu’un mandat ne comporte pas de numéro. Les décisions des tribunaux sont assez fréquentes, sur ce sujet, et donnent raison au client pourvu que son avocat n’ignore pas cette règle et l’invoque devant le tribunal.

Cette sanction s'applique quand bien même l'exemplaire conservé par l'agent immobilier comporterait lui-même un numéro d'inscription au registre des mandats.

L'agent ne pourra pas évoquer le travail accompli par lui, ses efforts et le fait que son client bénéficie d'une sorte d'enrichissement sans cause : il ne pourra s'en prendre qu'à lui-même pour n'avoir pas respecté la loi.

Voyez par exemple cette décision qui a rejeté la demande d’une importante commission par une agence. Cliquez ici