Peut-on gouverner sans la société civile ?

On peut toujours arguer du fait que les lobbies, indirectement par les députés et les sénateurs, directement aussi auprès de l'exécutif, ont eu le loisir de s'exprimer et de faire pression sur les architectes de la loi lorsqu'elle se construisait, et qu'après, il est trop tard. Oui, sauf que les textes d'application qui suivent n'ont pas moins d'importance et qu'ils échappent et au contrôle parlementaire et aux organisations professionnelles elles-mêmes, les circuits de production étant plus complexes, entre cabinets ministériels multiples et administrations centrales correspondantes.

On se rappelle encore que le Président Sarkozy avait tancé les corps intermédiaires comme étant à l'origine des blocages dans notre pays. On peut comprendre l'impatience d'un dirigeant, mais que deviendra une mesure que ceux qu'elle vise ne veulent pas respecter, ou tout simplement qui n'est pas applicable? Rien, elle aura été vaine. On pourra toujours envoyer la patrouille, elle ne sera jamais en nombre suffisant pour contraindre toute une profession ou toute une fraction de la population qui sera hostile. En plus, nous sommes dans une période de réduction des effectifs de la fonction publique et ce n'est pas maintenant qu'on va renforcer les directions de la concurrence ou je ne sais quels services de contrôle et de sanction.

Illustration dans le domaine du logement: la FNAIM vient de s'indigner que le récent décret relatif aux locations décentes n'ait pas donné lieu à saisine du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé comme la mesure sur la décence par la loi ALUR. La FNAIM a raison. On rappellera que le CNTGI est constitué de représentants des professionnels et des consommateurs. Le sujet est même plus grave encore que le président de ce syndicat leader ne l'a dit dans sa réaction à la parution du décret incriminé. Il tient à deux considérations de fond, la première sur la systématicité des saisines, la seconde sur le périmètre de compétence du CNTGI.

Oui, il faut que tous les projets de textes, législatifs ou règlementaires, soient soumis au Conseil, et que le gouvernement ne trie pas. Le Conseil est là pour cela. Décide-t-on si le Conseil d'État doit examiner un projet de loi avant qu'il ne parte au parlement? Non, c'est une règle de fonctionnement et un gage de tranquillité pour le gouvernement. Pourquoi le gouvernement ne s'offre-t-il pas la tranquillité de disposer de l'avis du CNTGI? Qui plus est, dans sa nouvelle version, il aura des moyens humains majorés, que lui procurera un budget à part entière.

Il y a aussi la question de la compétence du CNTGI. Non, il ne doit pas être cantonné aux textes concernant l'encadrement des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Ceux qui ont trait à la copropriété comme les textes sur la politique du logement en général, dès lors qu'ils vont impacter les ventes, les locations et l'administration des biens, -tel le décret créant un permis de louer- doivent être lus par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

En démocratie, le pire est le simulacre de démocratie. Ou on se dote d'une instance permettant de palper le corps social, et on ne passe pas outre, ou on ne s'en dote pas. L'ALUR a fondé un CNTGI pour marquer son respect et des professionnels et des usagers du logement. Encore ne parlera-t-on pas ici du sort réservé aux avis du Conseil, qui se plaint qu'il n'en ait pas été fait grand cas depuis qu'il existe. C'est un sujet corollaire, dans l'ordre de la dialectique entre estime et indifférence, voire entre considération et mépris. On ne pourra pas continuer ainsi avec le prochain CNTGI.

Respecter le CNTGI. Supplique à l'attention des gouvernants actuels et futurs.