Plus-values immobilières : Exonérations pour 2012

Abattements en fonction de la durée de détention

Depuis le 1er février 2012, les plus-values immobilières réalisées sur les résidences secondaires, locatives, terrains non bâtis ou encore parts de SCPI sont exonérées de toute imposition au bout de 30 ans, contre 15 ans jusqu’à cette date. Pour une période de détention du bien immobilier inférieure, un abattement s’applique sur le montant de la plus-value réalisée, mais il n’y a plus d’exonération.

Exonération pour la résidence secondaire

La résidence secondaire est exonérée d’impôt sur la plus-value si :

- Son propriétaire n’est pas également propriétaire de sa résidence principale au cours de 4 années précédant la cession - Il s’agit de la première vente du logement (et de ses dépendances immédiates et nécessaires) - Le vendeur doit remployer le prix de cession, dans un délai de 2 ans à compter de la vente, pour l’acquisition /construction d’un logement destiné à devenir son habitation principale

Personne âgées quittant leur résidence principale pour une maison de retraite

Les personnes âgées qui quittent leur logement pour pouvoir vivre dans une maison de retraite médicalisée et ainsi pour pouvoir couvrir ainsi les frais de résidence, sont exonérées d’impôt sur la plus-value immobilière réalisée si :

- Ces personnes ne sont pas passibles de l’ISF - Et n’ont pas de revenu fiscal de référence excédant une limite légale (article 1417-II du Code Général des Impôts) : 23 572€ pour la première part du quotient familial, majorée de 5 507€ pour la première demi-part supplémentaire et 4 334€ à compter de la deuxième (parts retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu).

Ce dispositif s’applique également aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.

Exonérations maintenues suite à la réforme

Exonération de la résidence principale Les plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale (incluant les dépendances immédiates et nécessaires) restent exonérées d’impôt.

Exonération liée au montant de la cession Les biens immobiliers dont le prix de cession est au maximum égal à 15 000€ sont exonérés d’impôt sur la plus-value immobilière.

Exonération bénéficiant aux titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d’invalidité L’invalidité en question concerne le classement de la sécurité sociale dans les 2èmes et 3èmes catégories. Ces personnes sont exonérées d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors : - qu’elles ne sont pas passibles de l’ISF au titre de l’avant dernière année précédant la cession, - et qu’à cette même date leur revenu fiscal de référence est inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du Code Général des Impôts : 210 024€ pour la première part du quotient familial, majorée de 2 676€ pour chaque demi-part supplémentaire (parts retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu).

Exonération liée à une expropriation Les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation sont exonérées d’impôt. Cependant, les sommes issues de la vente doivent être remployées dans un investissement immobilier dans l’année suivant l’expropriation.