Point sur les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Des diagnostics indispensables pour la sécurité des locataires

Les diagnostics immobiliers sont indispensables et doivent être obligatoirement réalisés avant la mise en location d’une maison ou d’un appartement, vide ou meublé. Ces diagnostics permettent de dresser une expertise, un état des lieux des biens sur plusieurs niveaux (DPE, gaz, électricité…) mais aussi d’assurer la sécurité des personnes en renseignant la présence de matériaux potentiellement dangereux pour la santé (amiante, plomb…).

Les deux nouveaux diagnostics obligatoires : Gaz et électricité

A partir de juillet 2017, les propriétaires-bailleurs vont devoir fournir à leurs locataires deux nouveaux diagnostics immobiliers : l’état des installations gaz et électricité. Initiées par la loi Alur de mars 2014, ces deux obligations viennent s’ajouter au dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprenait jusqu’à présent le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) et le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Le décret du 11 août dernier rend en effet obligatoire l’établissement de ces diagnostics pour les biens mis en location, vides ou meublés, situés dans des immeubles construits avant le 1er janvier 1975. Concernant les maisons en location, ils seront rendus obligatoires à partir de juillet 2018.

Pour les diagnostiqueurs, pas de changements à noter par rapport aux diagnostics dédiés à la "vente", puisqu’ils devront s’appuyer sur les mêmes référentiels, FD C 16-600 (électricité) et NF P 45-500 (gaz). Cependant, leurs validités seront différentes, 6 ans pour la "location" contre 3 ans seulement pour "la vente".

On note également des équivalences, pour le gaz comme pour l’électricité, un état de l’installation intérieure "vente" tiendra lieu d’état de l’installation intérieure "locatio" si le diagnostic a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Enfin, cette entrée en vigueur des diagnostics gaz et électricité coïncide avec la fin de validité des premiers "DPE". Afin de faire des économies nous vous conseillons donc de regrouper les commandes pour la réalisation de ces diagnostics.

Les informations obligatoires à transmettre

Certains diagnostics ne sont pas à annexer au contrat de location, toutefois certaines informations sont à fournir au locataire et rendent donc la réalisation de ces diagnostics obligatoire. C’est notamment le cas du diagnostic amiante (qui doit être fourni sur simple demande au locataire) et du diagnostic "surface habitable" (autrement appelé "diagnostic loi Boutin)" dont le résultat en m² doit figurer dans le contrat de location.