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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 14 février 2019 à 17h05

Pourquoi les copropriétés doivent vérifier les activités déclarées des entreprises


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Un syndicat des copropriétaires, qui avait appel à une entreprise du BTP pour refaire l’étanchéité de la toiture, a perdu en justice face à l'assurance de ladite société. Celle-ci n'avait pas en effet déclaré cette activité.

Il ne suffit pas qu’une entreprise soit assurée, il faut encore que l’activité déclarée à l’assureur corresponde à la réalité du chantier réalisé.

Un syndicat des copropriétaires confie à une entreprise la réfection de l’étanchéité de la toiture de sa résidence. Des désordres interviennent et, très classiquement, si le syndicat obtient une expertise, met en cause l’entreprise mais aussi son assureur afin de celui-ci soit condamné à l’indemniser du coût des travaux.

En matière d’assurance le jeu du contrat implique que la garantie soit due si l’entreprise a déclaré les activités pour lesquelles elle intervient et que celles-ci se trouvent donc de ce fait dans l’assiette contractuelle créée.

Dans le cas d’espèce, une entreprise avait déclaré les activités de travaux de gros œuvre, couverture-zinguerie, charpente-ossature, bois et plâtrerie-cloisons sèche. Le devis cependant faisait état de la réfection de l’étanchéité de la copropriété.

L'assurance dans son bon droit

La cour d’appel avait estimé que les travaux qui concernaient la réfection totale de l’étanchéité de la toiture terrasse constituaient une activité particulière et autonome prévue dans la définition des activités "bâtiments" sous la rubrique "étanchéité toiture terrasse" laquelle consistait en la mise en œuvre de matériaux bitumeux ou de synthèse. Or cela ne pouvait être assimilé à l’activité différente de couverture-zinguerie.

Dès lors cette activité d’étanchéité n’avait pas été déclarée et il est à relever que l’attestation d’assurance ne la mentionnait pas. En conséquence, c’est à bon droit dit la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2018 que l’assureur au titre de l’assurance décennale a pu dénier sa garantie dans la mesure où l’activité n’avait pas été déclarée.

Cela n’est pas une exclusion de garantie et il faut bien faire attention à la justification par l’entreprise de la nature des activités qu’il a déclarées à son assureur.

Jean de Valon - ©2019 LaVieImmo

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