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LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 23 juin 2017 à 15h36

Qui peut se prévaloir de la clause résolutoire ?


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Quand dans un bail existe une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, le locataire peut-il s’en prévaloir ?

Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit.

Ainsi le juge pourra-t-il simplement constater le jeu de la clause résolutoire ce qui permet la compétence du juge des référés, plus rapide.

Les baux contiennent immanquablement une clause résolutoire en cas de non-paiement de loyer, une fois advenus un commandement de payer et l’écoulement d’un certain délai.

Il peut arriver que le bailleur introduise une action en paiement des sommes mais ne souhaite pas, pour des raisons qui le concernent, voir jouer le jeu de la clause résolutoire. Le locataire en ce cas pourra-t-il, lui, s’en prévaloir ?

Dans un arrêt du 27 avril 2017 la Cour de cassation (16–13625) rappelle que la clause résolutoire est stipulée au seul profit du bailleur et que si celui-ci demande la poursuite du bail le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de cette clause malgré un commandement de payer un arriéré de loyer la visant.

La clause résolutoire existe au seul bénéfice du bailleur, que ce soit en matière commerciale ou civile.

Jean de Valon - ©2019 LaVieImmo

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