Régularisation de charges en cours de procédure

Les charges qui donnent lieu au versement de provisions doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur doit communiquer au preneur le décompte par nature de charges et tenir à sa disposition, pendant un mois à compter de ce décompte, les pièces les justifiant.

Néanmoins, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant aucune sanction, le bailleur est admis à produire, en cours de procédure, les justificatifs des charges appelées.

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 7 mai 2014, RG n° : 12/01204