"Requalification du bail d'habitation en bail commercial"

Par suite d’un transfert de bail, le gérant d’une société est devenu locataire d’une maison dans laquelle il a fixé le siège social de la société. Les propriétaires indivis de la maison ont délivré au gérant un congé pour vendre.

Le gérant et la société ont assigné les bailleurs pour faire juger que le bail litigieux était un bail mixte commercial et d’habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux.

Pour dire que le bail litigieux est un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’arrêt retient que le contrat intitulé "bail de location" a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, que la commune intention des parties était de conclure un bail d’habitation et qu’à la date du contrat les locaux n’étaient pas destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce et qu’ainsi les dispositions de l’article L.145-1 du code de commerce ne peuvent recevoir application.

En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur "pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles" et qu’elle constatait qu’un fonds de commerce était exploité dans les lieux, la cour d’appel qui a dénaturé les clauses du bail, a violé l’article 1134 du code civil et l’article L.145-1 du code de commerce.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 Juillet 2014 n° 12-29329