Sanction du caractère non décent d'un logement

Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Comment sanctionner le fait qu'un logement ne présente pas un caractère décent au sens des dispositions légales ?

Bien entendu, la première sanction consiste dans l'obligation faite au bailleur de procéder à la réalisation des travaux nécessaires.

Une autre sanction est l'attribution de dommages et intérêts par le juge, pour compenser le préjudice subi par le locataire qui a dû vivre plus ou moins longtemps dans les lieux.

Enfin, une autre sanction, plus originale, consiste dans la réduction du loyer versé au bailleur, pour la période pendant laquelle le logement a été considéré comme ne répondant pas aux normes de décence prévues par la loi.

Cette sanction a été admise récemment par la Cour de Cassation, qui a reproché à une cour d'appel de ne pas l'avoir retenue.

Le loyer peut ainsi subir une baisse, en pourcentage, selon une appréciation faite par les juges librement.