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Emissions
Syndic absorbé, assemblée générale annulée
Christophe Buffet
Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite
Il est relativement fréquent que dans le cadre de regroupements de société de gestion de biens, une fusion intervienne entre deux sociétés dont l'une est syndic d'une copropriété et qui est la société absorbée.
Quel est l'effet de cette absorption de la société syndic de copropriété sur le mandat dont disposait cette société de la part d'un syndicat des copropriétaires ?
La question se pose rarement, car peu de copropriétaires s'avisent du fait que le mandat qui a été donné à la société absorbée ne se transmet pas forcément à la société absorbante, compte tenu du caractère Intuitu personae du mandat de syndic.
Du reste, la société absorbée n'a pas d'intérêt particulier à attirer l'attention des copropriétaires sur cette difficulté, qui peut en vérité conduire à perdre le mandat dont la société absorbante souhaite évidemment qu'il soit maintenu.
C'est pourtant classiquement qu'il est jugé que si la société absorbante prend l'initiative de convoquer une assemblée générale de la copropriété cette convocation est irrégulière et qu'en conséquence l'assemblée générale elle-même est nulle.
La seule parade que société absorbée et société absorbante peuvent envisager est, avant la fusion, de faire convoquer une assemblée générale de la copropriété, à l'initiative de la société absorbée toujours syndic, pour décider du transfert du mandat à la société absorbante.
Le fait est que je n'ai jamais vu, personnellement, que cette formalité soit respectée ...
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Nous verrons dans quelques jours si "toutes les copropriétés de Lamy" ont accepté la fusion. Le nombre de lots gérés ne cesse de décliner malgré tous les rachats de cabinets auxquels se livre l'entité. Pour le post précédent, le mandat se terminait le 31 décembre 2010 et "Lamy" n'a pas présenté de contrat d'un concurrent pour éviter à la copropriété de se retrouver sans syndic.
Me Buffet est bien renseigné. Lamy pour notre part nous a convoqué pour une assemblée le 30 décembre 2010 en mettant le contrat de Lamy et non celui de Nexity Lamy à l'ordre du jour alors que la fusion a été opérée dès le 22 novembre 2010 même si elle a été publiée plus tard au registre du commerce. Lamy avait également retiré tous leurs mandats à ses représentants et nommé le DG de Nexity lamy comme mandataire ad hoc. Donc Lamy, selon nous, était devenu une personne morale incapable, sous "tutelle" le temps des dernières formalités liées à la fusion. L'assemblée générale des copropriétaires a été convoquée. Elle nous semble avoir été tenue par une employée de Nexity Lamy et non de Lamy syndic désigné.
Il y a donc des exceptions ...
Maitre Buffet n'est pas très bien renseigné. La societe Lamy , absorbé par Nexity a fait voté cette transmission de patrimoine dans toutes ses copropriétés, avant la fusion.