Un problème ? Faites appel aux garanties de l'immobilier neuf

Construction qualitative, isolation phonique et thermique, normes écologiques, l’immobilier neuf présente des avantages que vous ne retrouverez nulle part ailleurs. Pour autant, il n’est pas toujours évident d’acheter un appartement ou une maison sur plan. Si le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l’Etat d’Achèvement) est sécurisé, l’on peut se demander, en cas de problèmes, de malfaçons ou de dysfonctionnements ce qu’il va se passer. Contrairement à l’ancien où vous êtes seul face à votre fuite ou votre toit qui s’effondre, l’immobilier neuf prévoit des garanties qui courent jusqu’à dix ans. Explications.

La garantie du parfait achèvement

Dès la remise des clés et pendant un an, un propriétaire peut profiter de la garantie du parfait achèvement. Pour quoi ? Pour toutes les malfaçons et/ou non conformités constatées. Comment ? En les signalant dans le procès-verbal de réception ou en envoyant à l’entreprise concernée une lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, les deux parties conviennent d’un délai pour la remise en état ou les réparations nécessaires. Si aucune solution n’est trouvée, le propriétaire met en demeure l’entreprise visée. En dernier recours et sans réponse de cette dernière, il peut faire appel à une entreprise de son choix et envoyer la facture à la première.

L’assurance dommages-ouvrages

Une fois la garantie du parfait achèvement terminée, l’assurance dommages-ouvrages prend le relais. Pour quoi ? Pour tous les défauts qui relèvent de la garantie décennale*. Son avantage majeur réside dans la possibilité pour le propriétaire de se faire dédommager sans qu’une recherche de responsabilité ne soit menée. Autant dire que le processus est plus rapide. En pratique, l’acheteur a cinq jours une fois le défaut constaté pour informer son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le dossier étudié, l’assurance propose une indemnisation que le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser.

La garantie biennale

Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale prend effet à la remise des clés et court pendant deux ans. Pour quoi ? Elle concerne tous les équipements du logement qui peuvent être remplacés sans impacter le gros œuvre. Les radiateurs ou les fenêtres par exemple. En pratique, l’acheteur informe le promoteur/constructeur du souci rencontré. Si aucune solution n’est trouvée pour une intervention à l’amiable, le propriétaire le met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, il est en droit d’entamer une action en justice.

La garantie décennale

A la remise des clés et pendant dix ans, un propriétaire peut profiter de la garantie décennale. Pour quoi ? Elle englobe tous les dommages qui remettent en cause la solidité du bâti ou le rendent inhabitables pour tout ou une partie. Un système de chauffage qui ne fonctionne pas ou un élément du toit qui menace de se détacher par exemple. En pratique, le propriétaire prévient le promoteur/constructeur avant de le mettre en demeure si la solution amiable est impossible. Sans réponse, la justice tranchera.

*Attention à ne pas confondre l’assurance dommage-ouvrage et la garantie décennale. Toutes deux sont complémentaires. La première est activée si la seconde ne fonctionne pas. En présence de dysfonctionnements ou de malfaçons, le constructeur a obligation de réaliser les réparations ou rénovations. La garantie décennale est donc appliquée. Mais si le constructeur ne s’acquitte pas de cette tâche, l’assurance dommage-ouvrage prend le relais en indemnisant directement le propriétaire qui fera intervenir la société de son choix.