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La Vie immobilière N° 17Paru le jeudi 1 mai 2008 à 00h00

Baux d'habitation


Mon locataire vient de décéder. Son fils, qui vivait avec lui depuis plusieurs années, bénéficie d'un transfert du bail à son profit. Cela retardera-t-il la date à laquelle je pourrai récupérer le logement en vue d'y installer un de mes proches ?

G. S., par courriel

Aucunement. Le transfert du bail dont bénéficient certains occupants (dont les descendants du locataire décédé qui résidaient avec lui depuis plus de un an) constitue une simple poursuite du bail en cours à la date du décès. Un congé peut être délivré aux intéressés pour la fin du bail en question en vue d'une reprise pour habiter ou revendre le logement.