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La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Cautionnement des loyers


J'ai acquis un appartement occupé par un locataire. Pensez-vous que je peux faire jouer le cautionnement garantissant le paiement des loyers qui avait été souscrit par un parent du locataire au moment de la conclusion du bail initial ?

C. R., Amiens (80)

Oui. Mettant fin aux positions contradictoires exprimées à ce sujet, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré dans un arrêt du 6 décembre 2004 (no 520 P) que, en cas de vente d'un bien donné en location, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est transmis de plein droit au nouveau propriétaire.