Construction : La majoration des droits à construire adoptée

Après avoir essuyé un revers lors de son examen par les sénateurs, le texte propulsé par Nicolas Sarkozy a finalement été validé par l'Assemblée. Ce projet de loi, qui réforme l'article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, vise à encourager la construction de logements « dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone », est-il précisé dans le projet de loi.

Si la mesure concerne la construction comme l'extension de logements - et donc bénéficie tant aux particuliers qu'aux professionnels -, elle reste soumise à l'approbation du conseil municipal. En pratique, le zones concernées par la majoration seront publiées dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui sera à disposition des particuliers. Ces derniers disposeront d'un délai d'un mois pour formuler leurs observations « à compter de la mise à disposition de cette note ». Enfin, le relèvement de 30 % des droits à construire ne sera en vigueur que trois ans, étant voué à s'éteindre le 1er janvier 2016.

Outre son effet bénéfique quant à l'offre de logements, cette mesure est censée permettre de faire influer à la baisse « les prix de l'immobilier à l'achat, à la vente, et les prix à la location », justifiait fin janvier Nicolas Sarkozy, à l'annonce de ce projet de loi. Une mesure que Bertrand Delanoë a qualifié mardi de « stérile »...