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ConstructionConstructionmercredi 21 décembre 2016 à 13h02

Construction : le seuil de recours obligatoire à un architecte abaissé à 150 m²


À compter du 1er mars, il faudra recourir à un architecte dès 150 m²
À compter du 1er mars, il faudra recourir à un architecte dès 150 m²
À compter du 1er mars, il faudra recourir à un architecte dès 150 m² (©Pascal Guyot - AFP)

Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes un bâtiment non agricole devront recourir à un architecte si la construction envisagée dépasse 150 m², contre 170 m² actuellement. Une mesure qui laisse perplexe.

(LaVieImmo.com) - A compter du 1er mars 2017, le recours à un architecte sera obligatoire pour les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant, artisan, profession libérale...) qui édifient ou modifient des maisons individuelles d’au moins 150 mètres carrés, à l'exception des constructions à usage agricole. Un décret précisant le nouveau seuil, auparavant fixé à 170 m² de surface plancher, est paru vendredi 16 décembre au journal officiel. Il s’inscrit dans le cadre de la loi liberté de création, architecture et patrimoine, dite loi LCAP, votée le 7 juillet 2016.

Une mesure bien accueillie par la profession, qui a subi une forte récession de 2008 à 2015, selon l’Ordre des architectes. Le revenu moyen des architectes, qui est tombé autour des 42.000 euros bruts par an en 2014, peine à retrouver son niveau le plus haut atteint en 2007 (50.543 euros). Leur activité a pâti cette année-là du repli de la demande sur le marché intérieur de la construction, sous l’effet d’une contraction des investissements publics et d’un nombre de logements mis en chantier historiquement bas.

"Retour à la case départ"

Néanmoins, pas sûr que ce nouveau texte change fondamentalement les choses, du moins pour les professionnels. L’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa) a ainsi estimé que la publication du décret était un "retour à la case départ", se montrant par ailleurs inquiète au sujet du seuil minimal d’intervention d’un architecte pour les lotissements, "qui semble être en passe d’être arrêté à 2.500 m², contrairement à l’avis de l’Unsfa".

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Et puis, il y a le champ d’application de la mesure, qui prévoit certaines dispenses. En effet, le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque les travaux sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, et que ces derniers portent uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou lorsque les travaux sont limités à des reprises qui n’entraînent pas de modifications visibles de l’extérieur. Cette dispense concerne également l’ensemble des personnes qui construisent dans l’objectif de rester propriétaire de la construction, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une mise en location.

L'abaissement de ce seuil risque toutefois de déplaire à certains. Car ceux qui font construire un grand logement ou qui effectuent des travaux d'agrandissement d'ampleur doivent s'attendre à une facture salée. Selon un rapport d'information du Sénat publié en juillet 2014, les coûts au mètre carré de certaines maisons réalisées par des architectes se situent autour de 1.500 euros par mètre carré. En moyenne, la prestation d’un architecte correspond à 10 % du coût global HT des travaux à réaliser.

J. M. - ©2017 LaVieImmo
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