La construction illicite du voisin peut être démolie

Le 28/04/2017 à 14:30

Il est possible d'obtenir la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur le terrain voisin mais il faut faire valoir une gêne particulière. Car le caractère illicite de la construction ne crée pas à lui seul, rappelle la Cour de cassation, un préjudice pour les voisins et ceux-ci ne peuvent rien obtenir avec ce seul argument.

La Cour admet en revanche une gêne future hypothétique ou un critère subjectif pour juger que le voisin subit un trouble anormal justifiant la démolition. Elle estime par exemple qu'en construisant une maison là où il n'y en avait pas, un habitant va imposer à son voisin une gêne future due à la présence d'occupants "avec tout ce que cela comporte comme nuisances". Elle admet aussi une appréciation subjective du trouble subi en permettant au voisin de se plaindre du caractère jugé inesthétique, selon lui, de la construction en cause.

Il n'y a trouble de voisinage que si l'on est directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, comme l'a déjà expliqué la Cour à plusieurs reprises. L'agrandissement non autorisé d'une construction et sa transformation en habitation n'est pas en soi un trouble pour le voisin, mais les nuisances qui en résultent permettent cependant de s'en plaindre et d'obtenir éventuellement la démolition. (Cass. Civ 3, 20.4.2017, Z 16-10.367).

BFM Immo