La garantie décennale couvre les dégâts apparus
Pourtant, soutenait un justiciable, la loi exige seulement que la solidité soit compromise. Elle n'exige pas que des dégâts soient visibles. Ce particulier avait fait construire un mur et le travail avait été mal fait. Les fondations par exemple n'avaient pas été réalisées et l'expert judiciaire prédisait que l'ouvrage, "impropre à sa destination", s'écroulerait à une date que personne ne pouvait prévoir.
La solidité est reconnue compromise, le mur est déclaré inapte à remplir sa fonction, les exigences de la loi sont réunies pour que la garantie soit due, plaidait le propriétaire. Ce raisonnement n'est pas le bon, a cependant répondu la Cour. Car huit ans après sa construction, cet ouvrage mal bâti est toujours debout, ne manifeste aucune faiblesse et ne présente pas de danger. Le propriétaire invoque donc un risque futur et hypothétique, qui ne se réalisera peut-être pas durant ces dix ans de garantie, ont estimé les juges. La responsabilité décennale du maçon et le recours à son assureur sont donc exclus. (Cass. Civ 3, 20.4.2017, Z 16-11.724).