La loi sur la majoration des droits à construire publiée au JO

La mesure, qui se présente comme loi d’Etat, ne nécessite pas de décret d’application. Elle est applicable durant 3 ans, mais reste soumise à l’approbation du conseil municipal.

« A tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de la majoration (…) sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées », précise le texte.

Voulue par Nicolas Sarkozy fin janvier, l'augmentation des droits à construire avait reçu l'aval de l'Assemblée le 7 mars.