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ConstructionConstructionmercredi 17 avril 2013 à 14h16

Le décret sur la cession des terrains de l'Etat publié au JO


(LaVieImmo.com) - Le décret fixant les modalités de détermination du prix de cession des terrains de l’Etat, dans le cadre de la loi de mobilisation du foncier public, a été publié mardi 16 avril au J.O.. Pour rappel, celle-ci permet une cession des terrains publics aux collectivités avec forte décote, et pouvant aller jusqu’à la gratuité. Retrouvez ici le lien vers le décret.

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