Les artisans s'insurgent contre le nouveau calcul d'emprise au sol

Le 29 février dernier, la FFACB, qui réunit une coopération d’artisans, a saisi le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir, afin de faire modifier le décret 2011-2054 du 29 décembre 2011.

Le nouveau décret applicable le 1er mars annule au profit de la surface de plancher la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette), pour établir une nouvelle emprise au sol qui comprend chaque m² de l’habitation, même ceux qui ne sont pas habitables (garage, débord de toiture, etc.) Ce texte, dans son article 112-2, prend pour référence dans la construction la surface de plancher, après déduction d’un certain nombre d’espaces : l’épaisseur des murs, les vides relatifs aux escaliers et ascenseurs, les surfaces d’une hauteur sous plafond de 1,80 m ou moins, les espaces de stationnement, les caves et celliers…

« Plus de travail aux architectes »

Dès lors, le recours obligatoire à un architecte pour les constructions de plus de 170 m² s’effectuera donc en fonction de la surface de plancher, mais également de l’emprise au sol. Cette réforme « donne plus de travail aux architectes et engendre un surcoût pour les artisans », explique Anne-Marie Becker, secrétaire générale de la FFACB. « Puisque des zones autrefois jugées non habitables sont aujourd’hui comptabilisées, il faudra désormais appeler un architecte pour une maison de 80 m², à cause du toit ou du garage ! », poursuit-elle.

Le recours lancé par la fédération ne gèle pas l'application du décret, qui s’applique tout de même, mais le Conseil d’Etat a promis à cette dernière de réfléchir à une éventuelle modification du texte pour les passages relatifs à l’emprise au sol. Le Premier ministre a ainsi adressé vendredi une lettre à la FFACB, où il admet que « les modifications du calcul des seuils en dessous desquels la recours à un architecte n’est pas indispensable » pourraient entraîner un « déséquilibre pour la construction de certaines maisons individuelles ».

Une mesure pourtant justifiée, pour Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, qui a estimé qu'elle allait permettre « de faciliter et de favoriser la construction de logements ».