Les premières réformes de l'urbanisme entrent en vigueur

Premier pan de la réforme de l’urbanisme mise en chantier par le président de la république, la simplification des autorisations d’urbanisme. Désormais, sont dispensés de formalités certains projets, et le dossier de déclaration préalable allégé « pour des travaux non visibles depuis l’espace public », explique le ministère dans un communiqué. Cela, en vertu du décret n° 2012-274 du 28 février. Les professionnels auront également accès à un régime plus souple, avec une « délivrance des permis de construire plus rapide et (des) possibilités nouvelles de découpage des lots ».

Deux taxes simplificatrices

La fiscalité de l’aménagement voit arriver deux nouvelles taxes, qui se substituent à la taxe locale d’équipement « et à ses nombreuses taxes annexes ». Sont ainsi instituées la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité. Mesures destinées à encourager « les projets économes en consommation de l’espace, comme l’y invitait le Grenelle de l’environnement », précise le ministère. Ces deux mesures figurant à l’article 28 du code de l’urbanisme, créant un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III.

Instauration de la « surface plancher »

Enfin, la « surface de plancher » devient, comme prévu, la surface de référence en droit de l’urbanisme. Elle concerne l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. « Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments », précise le gouvernement. L’absence de prise en compte des murs extérieurs a pour objet d’éviter d’aboutir à des situations où les demandeurs optent pour des murs peu épais, dans le but d’ « optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation ».

Pour Benoist Apparu, « l’ensemble de ces mesures permettra de faciliter et de favoriser la construction de logements ». Mais aussi de « rendre l’urbanisme plus simple pour les particuliers, les collectivités ou les professionnels, accélérer le traitement des dossiers, et favoriser la densité et l’isolation des constructions, en répondant aux enjeux du Grenelle de l’Environnement ».