Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Copropriétés


La liste des copropriétaires établie pas le syndic est consultable par ces derniers. Le ministre du Logement vient toutefois de préciser que la Commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la Justice, conseille aux syndics de ne transmettre les pièces que « dans le respect des règles relatives à la vie privée et, si besoin est, avec l'autorisation des copropriétaires concernés » (Guerry, JO Sénat 24 août 2006, p. 2207).