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La Vie immobilière N° 3Paru le vendredi 1 décembre 2006 à 00h00

Déclaration d'une plus-value sur parts de SCPI


*Dans l'article très clair sur l'imposition des plus-values immobilières que vous avez publié dans votre premier numéro, vous indiquez que les déclarations en la matière doivent désormais être souscrites par les notaires. Que se passe-t-il pour les cessions de parts de société civile de placement immobilier ?

R. B., Annecy (74)

Tandis que, pour les biens immobiliers, la déclaration d'impôt sur les plus-values incombe en effet au notaire, pour les parts de sociétés civiles immobilières, telles les SCPI, elle doit être effectuée par le vendeur lui-même. Un délai de un mois à compter de la cession lui est imparti pour déposer un double exemplaire du formulaire n° 2048 M (disponible également sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr) à la recette des impôts de son domicile et y verser le montant de l'impôt à sa charge.