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La Vie immobilière N° 10Paru le samedi 1 septembre 2007 à 00h00

Démembrement de propriété


*Nu-propriétaire d'un logement dont ma mère, très âgée, possède l'usufruit, j'assure personnellement la gestion de ce bien que nous souhaitons relouer. Est-il indispensable que le bail que nous allons consentir à un nouveau locataire soit signé par ma mère elle-même ?

C. S., Montpellier

Tout à fait. Seul l'usufruitier a le pouvoir de donner en location le bien dont la propriété est démembrée. De même, il a seul qualité pour notifier un congé au locataire. Comme la jurisprudence l'a plusieurs fois précisé, un congé délivré par le nu-propriétaire du logement doit être considéré comme nul.