Diagnostics Immobiliers
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Diagnostic Assainissement des Eaux

Le diagnostic assainissement des eaux est le huitième et dernier diagnostic constituant le « Diagnostic Technique », dossier regroupant tous les diagnostics à réaliser obligatoirement avant toute vente d’un bien immobilier. La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques rajoute donc ce diagnostic faisant état du raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.

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Dans quels cas le diagnostic assainissement des eaux est-il obligatoire ?

A partir du 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée du diagnostic assainissement des eaux qui certifie le bon fonctionnement de ses installations. Les logements non raccordés devront donc être équipés d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé.

Cependant, le raccordement d’un bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire, et ce dans un délai maximum de deux ans après la mise en service de ce dernier.

En quoi consiste le diagnostic assainissement des eaux ?

Dans le cas d’un logement non raccordé mais qui dispose d'une installation d'assainissement, le diagnostic assainissement des eaux vérifiera différents points, selon le type d'installation :

  • S'il s'agit d'une installation datant de moins de 8 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic immobilier en contrôlera essentiellement la conception.
  • Dans le cas d'une installation d'assainissement datant de plus de 8 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.

En ce qui concerne les logements raccordés au réseau de collectes des eaux usées, ce sont les communes qui sont chargées d’effectuer le diagnostic sur leurs installations collectives. Ces dernières ont jusqu’au 31 Décembre 2012 pour faire effectuer ce diagnostic.

Si l'installation d'assainissement n’est pas conforme, le technicien effectuant le diagnostic assainissement des eaux remettra au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état.

Ces derniers sont à la charge du propriétaire du logement, cependant, il pourra faire appel à la mairie pour leur réalisation. Lorsque le réseau de collecte est mis en place, de nombreux biens devront être raccordés. Dans un souci de simplicité, c’est la mairie qui chapeaute la réalisation des travaux.