Diagnostics Immobiliers
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Loi Boutin

La loi Boutin (entrée en vigueur en mars 2009) impose un diagnostic du même nom, dont la visée est de mesurer la surface habitable d’un bien immobilier.

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Dans quels cas le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire ?

Le diagnostic loi Boutin est obligatoire avant toute signature d’un contrat de location principale, non meublée, aussi bien pour les biens à usage d’habitation, que pour les biens à usage mixte. Les locations meublées, secondaires ou saisonnières ne sont donc pas concernées.

En quoi consiste le diagnostic loi Boutin ?

Pour réaliser le diagnostic loi Boutin, l’expert doit procéder au métrage de l’habitation. Pour ce faire, il mesure d’abord la surface construite au sol, déduction faite de celle occupée par les murs, les cloisons, marches, embrasures de portes et de fenêtres, etc.

Combien de temps le diagnostic loi Boutin est-il valide ?

Le diagnostic loi Boutin n’a pas de limite de validité, sauf si des travaux modifient la superficie du bien.

Quels risques encourt-on si l’on ne réalise pas le diagnostic loi Boutin ?

Le propriétaire bailleur, s’il ne fournit pas le diagnostic loi Boutin, s’expose au risque de devoir baisser le loyer du locataire concerné. Si la différence entre la superficie inscrite sur le bail et la superficie réelle est supérieure à 5%, le locataire sera en droit de demander une réduction du loyer équivalente cette différence.