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Diagnostics Immobiliers
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Metrage Loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez, obligatoire depuis la publication de la loi du même nom (18/12/1996) a pour but de garantir la superficie d’un bien immobilier.

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Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de BFM Immo et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation.
Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de BFM Immo, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ».

BFM Immo responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects.

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Dans quels cas le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire lors de toute transaction de vente d’un bien immobilier en copropriété: appartement, maison individuelle (construite sur terrain en copropriété ou dans un lotissement), bureaux ou commerces.

Attention : ne sont concernés par cette obligation que les biens immobiliers d’une superficie supérieure à 8m².

En quoi consiste le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez ne peut être effectué que par un spécialiste, qui prendra avec précision les mesures des parties privatives du bien à l’aide d’un lasermètre de haute précision.

Attention : la superficie calculée ne tient compte que des planchers des parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

Combien de temps le diagnostic loi Carrez est-il valide ?

Le diagnostic loi Carrez une durée de validité illimitée, à condition que la superficie habitable n’ait pas été modifiée par des travaux.

Quels risques encourt-on si l’on ne réalise pas le diagnostic loi Carrez ?

Si le vendeur n’a pas accompagné l’acte de vente du diagnostic loi Carrez, et ce concernant un bien en copropriété, l\'acheteur est en droit de réclamer la nullité de l\'acte dans un délai maximum d\'un mois après signature.

Si le diagnostic immobilier loi Carrez s\'avère erroné (tolérance de 5% de la superficie indiquée maximum), le futur propriétaire peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier. La réévaluation du prix sera en général proportionnelle à l’erreur, c’est-à-dire, 1% de réduction par mètre carré de différence.

L\'acquéreur disposera d\'un délai d’un an après la signature de l\'acte de vente pour effectuer cette réclamation.