77.5% des agences immobilières en infraction

Au terme d’une enquête de « grande ampleur » menée l’année dernière dans les secteurs des agences immobilières, de la construction de maisons individuelles, des syndics et du diagnostic technique immobilier et dont les résultats sont publiés dans le dernier numéro de la revue trimestrielle « Concurrence & Consommation », la DGCCRF est sans appel : « des professionnels peu scrupuleux profitent de la situation tendue des marchés ». Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur près de 3 000 entreprises contrôlées en 2006, plus de 64% ne respectaient pas la réglementation relevant de la compétence de la DGCCRF. Les agents immobiliers sont plus particulièrement dans le collimateur de la Direction générale, avec un total de 830 agences sur 1 070 contrôlées en infraction, soit un taux de 77.5%. « Ces infractions concernent souvent des pratiques graves de nature pénale, justifiant une transmission du dossier au parquet », explique la DGCCRF. Les infractions concernent pour la plupart « l’information sur les prix et leur affichage, la publicité mensongère, la tromperie sur la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d’exercice de la profession (notamment l’absence de carte professionnelle) ». Le bilan n’est guère plus positif pour la construction de maisons individuelles, avec un taux infractionnel de 74%, soit un total de 222 cas sur 300 entreprises contrôlées. « Parmi les infractions relevées : l’absence de contrat écrit, le défaut de garantie de livraison, des qualifications et des qualités professionnelles inexactes, un délai de rétractation non respecté, l’absence de garantie de remboursement et de livraison et d’assurance dommages. » L’enquête s’est également penchée sur la question du pouvoir de contrôle des copropriétaires sur l’action du syndic dans le cadre du conseil syndical et de l’assemblée générale des copropriétaires, et sur les tromperies en matière de diagnostic technique immobilier.