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DiversDiversjeudi 31 décembre 2009 à 09h42

Accès handicapés : Le Conseil constitutionnel annule une restriction


(LaVieImmo.com) - Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de finance mettant en place des dérogations aux règles d’accessibilités des bâtiments pour les handicapés. Les sages ont indiqué que « cet article n’a pas sa place dans la loi de finance ».

L’article visait à ce que les dérogations s’appliquent « dans les bâtiments ou parties des bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».

B.O.

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