Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversvendredi 19 janvier 2018 à 14h34

Achat immobilier : en indivision, l'acte notarié détermine la propriété


(LaVieImmo.com) - Lors d'un achat en indivision, chacun est propriétaire d'une partie du bien dans la proportion indiquée par le titre de propriété et non dans la proportion du financement qu'il apporte. La Cour de cassation a annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui s'était livrée à d'importants calculs pour déterminer la part de la propriété de chacun en fonction de l'argent qu'il avait réellement apporté.

Le litige opposait deux personnes qui avaient acheté par moitié, en indivision, un terrain à bâtir avant de faire construire une maison d'habitation. La discussion était apparue lors de la revente du bien. L'un affirmait avoir droit à davantage que l'autre puisqu'il avait apporté davantage de fonds pour la construction de la maison.

La cour d'appel avait été sensible à l'argument et estimait juste que celui qui avait davantage payé soit davantage propriétaire. Après avoir distingué l'origine des fonds, personnelle ou commune, elle avait procédé à une nouvelle répartition des droits de propriété, estimant que l'un devait se voir reconnaître la propriété des deux tiers alors que l'autre n'aurait qu'un tiers.

Mais peu importent les modalités du financement, a rappelé la Cour de cassation. C'est l'acte notarié, le titre de propriété, qui détermine la propriété, et non la comptabilité. Le terrain ayant été acquis par moitié appartient par moitié à ses deux propriétaires. Et la même proportion s'applique aux constructions édifiées sur le terrain, sans qu'il y ait lieu de savoir qui a payé les bâtiments.

Avec AFP

LaVieImmo.com - ©2018 LaVieImmo

Estimation de bien

Estimation de bien
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 24/01/2018 à 12:55 par draike

    l'achat en indivision est toujours une source de conflit .Le seul moyen de l’éviter est d’établir en présence d'un notaire une règle d'indivision détaillant les modalités de gestion, de succession et de vente du bien dès l'acquisition.

Estimation de bien

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...